Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 5009 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 420
Dispositif
À l’alinéa 420, après le mot :
« défaut, »
insérer les mots :
« par une convention ou ».
Exposé sommaire
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.