Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4874 Tombé
M. Jean-Marc Germain SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à rétablir la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d’un même secteur et éviter le dumping social.
Cosignataires
Pascale Crozon, Sandrine Doucet, Olivier Dussopt, Jean-Marc Germain, François Lamy, Pierre-Alain Muet, Maud Olivier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.