Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 4596 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 169
Dispositif
À l’alinéa 169, substituer aux mots :
« collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation des horaires individualisés, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.