Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2052 Tombé
M. Gérard Sebaoun SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 322 insérer les deux alinéas suivants :
« La rémunération d’un salarié à temps partiel en forfait-jours par jour travaillé est au minimum égale à la rémunération par jour d’un salarié en forfait-jours occupant à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise.
« La charge de travail d’un salarié à temps partiel en forfait-jours ne peut être proportionnellement supérieure à la charge de travail moyenne d’un salarié en forfait-jours à temps plein. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer aux salariés à temps partiel en forfait-jours le même niveau de protection que celui des salariés à temps partiel en heures, notamment en terme de rémunération et de charge de travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.