Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2051 Tombé
M. Gérard Sebaoun SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 308, insérer l’alinéa suivant :
« Est également considéré comme salarié à temps partiel le salarié en forfait-jours dont la convention individuelle de forfait prévoit un nombre annuel de jours travaillés inférieur à celui fixé par l’accord collectif visé aux articles L. 3121‑61 et L. 3121‑62. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les salariés en forfait-jours réduit sont des salariés à temps partiel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.