Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2050 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Gérard Sebaoun SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
L’article L. 4612‑8‑1 du code du travail est complété par les mots : « , avant toute mise en œuvre dans l’entreprise des stipulations d’un accord collectif d’entreprise ou de branche relative aux conventions de forfait en jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail avant toute mise en œuvre au sein de l’entreprise des dispositions d’un accord collectif d’entreprise ou de branche relatives aux conventions de forfait en jours.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.