Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1317 Tombé
M. Bernard Debré LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« ans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« la collectivité ou l’établissement lui propose un autre local lui permettant de continuer ses missions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement oblige les collectivités et établissements à proposer un nouveau local aux organisations syndicales qui perdent le bénéfice du local qui leur avait été mis à disposition depuis au moins cinq ans, et supprime le principe d’une « indemnité spécifique ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.