Amendement n° 1202 Tombé

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

Cet amendement vise à généraliser le taux de majoration des heures supplémentaires aux conditions prévues par l’article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.