Amendement n° 1010 Tombé

À l’alinéa 108, supprimer les mots : « Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, ».

Les alinéas 108 et 109 rendent possible une baisse du taux de majoration des heures supplémentaires en deçà de 25 % et jusqu’à 10 % par un simple accord d’entreprise. Introduire une telle possibilité, dont l’impact sur le chômage serait nul voire contreproductive, ouvre la voie à une généralisation du moins-disant social entre les entreprises d’une même branche. Le risque est grand en effet de voir des entreprises s’aligner peu à peu sur les accords les moins favorables qui auront été négociés dans d’autres entreprises de la même branche, aboutissant ainsi à une baisse généralisée des salaires au sein de certaines branches. Cet amendement vise donc à rétablir la hiérarchie des normes et le principe de faveur, en supprimant la possibilité de fixer par accord d’entreprise un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui prévu au niveau de la branche.