Economie : système de répression des abus de marché · réforme du système de répression des abus de marché
Amendement n° 9 Adopté
M. Dominique Baert SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel suite à l’insertion d’une référence au code de l’environnement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.