Economie : système de répression des abus de marché · réforme du système de répression des abus de marché
Amendement n° 8 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Dominique Baert SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 avril 2016· sort le 7 avril 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Aux deux premières phrases, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code, » ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « du présent code ». »
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8, 10 et 11 par les mots :
« et, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel suite à l’insertion d’une référence au code de l’environnement
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.