Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · Modernisation élection présidentielle
Amendement n° 30 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 mars 2016· sort le 24 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 11
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et règle les dépenses engagées en vue de l'élection ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement est favorable à une durée de prise en compte de douze mois des recettes et des dépenses de campagne est à même d'assurer une plus grande transparence du financement des campagnes électorales.
Ce sous-amendement clarifie ainsi la rédaction de l’amendement présenté par les membres du groupe socialiste et républicain en précisant que la période de computation d’une durée d’un an pour l’élection du Président de la République concerne tant les recettes que les dépenses des candidats.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.