Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 401 Rejeté
M. Michel Piron UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 mars 2016· sort le 21 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 397
En clair
Résumé en cours…
Article 10 nonies
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« V. – Après la mort de l’artiste, le produit du droit de suite, lorsqu’il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l’œuvre, notamment au titre du droit moral. » .
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux fondations existantes de percevoir le droit de suite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.