Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 381 Rejeté
M. Daniel Boisserie SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 quater · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le seuil dérogatoire introduit à cet alinéa. En effet, l’exigence de la qualité architecturale dans les opérations d’aménagement est une nécessité quelle que soit la taille du lotissement.
A ce titre, il paraît injustifié d’introduire dans la loi une dérogation comparable à celle prévue pour les maisons individuelles et les constructions agricoles en application de l’article 4 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.