Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 256 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer l’avis de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture avant toute aliénation d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.