Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 250 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« des quatre premiers alinéas ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.