Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 239 Retiré
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 22 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le Sénat a décidé que la CNPA devait être consultée pour tout projet de vente ou d’aliénation du patrimoine français de l’État situé à l’étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
Il ne semble pas opportun de confier cette mission à la CNPA qui est compétente pour les seuls immeubles et objets mobiliers dont la protection relève du Code du Patrimoine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.