Amendement n° 236 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime la nouvelle obligation introduite par le Sénat à l’article L. 111‑2 du code du patrimoine, qui consiste à imposer au bénéficiaire d’un certificat d’exportation délivré pour un bien culturel relevant d’une catégorie particulière définie par décret en Conseil d’État, de le mettre en vente publique ou de le vendre de gré à gré au sens de l’article L. 321‑9 du code de commerce en France, s’il souhaite le vendre dans l’année de la délivrance du certificat d’exportation.