Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 235 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 23 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 sexies · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le droit interne avec les directives européennes relatives aux marchés publics (directive 2014/24/UE et directive 2014/25/UE du 26 février 2014).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.