Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° 232 Rejeté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 mars 2016· sort le 23 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 26 quaterdecies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’encadrement des marchés publics globaux de performance dans la mesure où la loi de ratification de l’ordonnance du 23 juillet 2015 devra comporter une disposition relative à l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre en cas de recours à un marché public global de performance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.