Amendement n° 970 (Rect) (rect. 1) Adopté

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 334‑2‑3.– Est puni de 15 000 € d’amende le fait pour un navire mentionné au troisième ou au quatrième alinéas de l’article L. 334‑2‑2 de ne pas être équipé du dispositif mentionné à cet article. «  Art. L. 334‑2‑4.– Est puni de 15 000 € d’amende le fait pour un navire à passagers de moins de 24 mètres qui n’effectue pas de dessertes de lignes régulières d’être équipé du dispositif mentionné à l’article L. 334‑2‑2. » « III – Après le 2° de l’article L. 334‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les infractions définies aux articles L. 334‑2‑3 et L. 334‑2‑4 de la présente section »

Le présent sous-amendement a trois objets : - il prévoit une sanction pour le non-respect de l’obligation fixée par l’article L. 334‑2‑2 par les navires auxquelles elle s’impose (création de l’article L. 334‑2‑3 du code de l’environnement) - il prévoit une sanction pour l’utilisation du dispositif anti-collision sur les navires  à passagers de moins de 24 mètres qui n’effectuent pas de dessertes de lignes régulières (création de l’article L. 334‑2‑4 du code de l’environnement) : en effet, il est impératif que les navires utilisés pour des prestations d’activités de découverte en mer (qui peuvent être des activités de « whale watching ») ne puissent utiliser ce dispositif collaboratif pour obtenir des informations sur la position des cétacés. - il définit les agents habilités à constater ces infractions.