Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 952 Rejeté
M. Philippe Vigier UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mars 2016· sort le 15 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 695
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« qui »,
insérer les mots suivants :
« , par sa faute, ».
Exposé sommaire
Cette précision permet d’éviter des contradictions entre le droit de l’environnement et le droit de la responsabilité civile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.