Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 949 Rejeté
M. Philippe Vigier UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mars 2016· sort le 15 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 695
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Après le mot :
« concerné »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« ainsi qu’aux associations agréées mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement dès lors que le dommage a un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et qu’il produit des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément. »
Exposé sommaire
L’action en réparation du préjudice écologogique doit être ouverte aux associations agréées, plutôt que de l’élargir « à toute personne ayant qualité et intérêt à agir ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.