Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 948 Rejeté
M. Philippe Vigier UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mars 2016· sort le 15 mars 2016sous-amendement à l'amendement n° 695
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Il est préférable de porter le délai de prescription à 10 ans, au lieu de 30 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.