Amendement n° 917 (Rect) (rect. 1) Adopté

Rédiger ainsi l'alinéa 115 : « III bis . – Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques. »

Les détenteurs de collection seront principalement concernés par le Titre IV pour leur activité de mise en collection de ressources génétiques, qui devra donner lieu à la procédure de déclaration prévue à l’article L. 412‑5. Cette étape est importante pour assurer une bonne traçabilité des ressources génétiques qui ont été prélevées sur le territoire national. L’amendement proposé vise à avoir recours à un décret simple plutôt qu’un décret en Conseil d’État, et à englober l’ensemble des détenteurs de collections scientifiques et non les seules sociétés savantes.