Environnement : reconquête de la biodiversité · reconquête de la biodiversité
Amendement n° 901 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2016· sort le 17 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 A
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si les propriétaires des terrains ou les titulaires de droits réels ayant permis la mise en oeuvre des mesures de compensation ne souhaitent pas poursuivre cet objectif, ils peuvent en proposer la rétrocession à un organisme en charge d’une mission de protection, notamment le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou un conservatoire d’espace naturel agréé au titre de l’article L. 414‑11 du code de l’environnement. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette rétrocession. »
Exposé sommaire
Il s’agit de se doter des conditions permettant une réponse pérenne à l’atteinte portée à la biodiversité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.