Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° 80 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Il est proposé de réduire aux deux années précédant leur entrée en fonction l’exigence d’absence de conflit d’intérêt imposées aux membres des comités d’indépendance. Avec l’engagement introduit par la Commission d’éviter ensuite, à l’issue de leurs fonction, ces situations pendant un an, la durée de trois ans prévue dans le texte initial serait ainsi conservée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.