Amendement n° 296 Adopté

Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑7 ainsi rédigé : «  Art. 421‑7 . – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13. »

Cet amendement, issu de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, vise à étendre aux infractions terroristes l’application des dispositions relatives au suivi socio-judiciaire qui, selon l’article 131‑36‑1 du code pénal « emporte, pour le condamné, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive ». Ainsi, la personne condamnée au suivi socio-judiciaire peut notamment faire l’objet d’un placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions définies aux articles 131‑36‑9 à 131‑36‑13.