Amendement n° 3 Adopté
M. Pouria Amirshahi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 janvier 2016· sort le 28 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« et 2 »
les mots :
« , 2 et 2 bis ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence de l’adoption de l’article additionnel 2 bis .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.