Amendement n° 14 Adopté
M. Pouria Amirshahi SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2016· sort le 28 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’argument, développé notamment par le Gouvernement, selon lequel les mesures d’embargo sont souvent décidées dans l’urgence, sans que les délais ne soient suffisants pour une consultation, doit être pris en compte.
Par ailleurs, il convient de respecter les rôles dévolus par la Constitution au Gouvernement et au Parlement, même si la création d’une commission consultative donnant un simple avis sur des décisions n’y porte pas formellement atteinte.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer la mission d’avis de la commission consultative sur les embargos, qui garderait en revanche sa mission de suivi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.