Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 162 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 152
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« rédigée : « »,
insérer les mots :
« Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement limite la possibilité pour l'autorité administrative d'opposer une irrecevabilité de la demande d'asile destinée à faire échec à l'éloignement aux étrangers provenant de pays d'origine sûrs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.