Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 159 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« V. – L’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n’est pas subordonnée à la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le salarié ICT est exempté de solliciter une autorisation de travail, conformément à l’article 13 de la directive, la carte de séjour délivrée permettant l’exercice de l’activité professionnelle dans le cadre du détachement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.