Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 139 Rejeté
M. Marc Dolez GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants :
« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative.
« Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement d’une part, d’interdire le placement en rétention administrative des mineurs isolés et des familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs, d’autre part, de supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés demandeurs d’asile en zone d’attente.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.