Amendement n° 135 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 8 permet à l’autorité administrative de contrôler, à tout moment, la situation des étrangers bénéficiaires d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle en cours de validité. Cet article autorise le retrait du titre de séjour sur un simple défaut de déferrement aux contrôles. Il s’agit d’une disposition disproportionnée qui maintien les étrangers dans l’inquiétude permanente de perdre leur titre de séjour sans qu’aucun regard de l’autorité judiciaire ne soit prévu.