Famille : protection de l'enfant · Protection de l'enfant
Amendement n° 6 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Le III. de l’article 16 prévoit de gager la réforme des droits de succession prévue au II. du même article par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Or, l’article L. 247 du livre des procédures fiscales relatif aux pouvoirs de remise gracieuse auquel fait référence le II. est un article existant, qui n’a pas besoin d’être gagé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.