Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 94 Retiré
Mme Marietta Karamanli SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
Après l'alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande des héritiers, dans l’ordre mentionné aux 1° à 4°, le responsable de traitement est tenu de clore dans les meilleurs délais les comptes et profils en ligne de la personne décédée. »
Exposé sommaire
Même en l’absence de directives relatives au sort réservé aux données personnelles d’une personne après sa mort, ses héritiers devraient pouvoir ordonner la fermeture de tous les comptes et profils en ligne de la personne décédée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.