Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 871 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 752
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
S’il est tout à fait envisageable d’introduire une révision du décret tous les 5 ans, il ne semble en revanche pas opportun de revenir sur la procédure d’homologation des licences utilisables, nécessaire pour permettre une souplesse dans l’évolution de cette liste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.