Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 870 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016sous-amendement à l'amendement n° 672
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans ».
Exposé sommaire
L’article 12 ne mentionnait pas, à dessein, de durée limitative au-delà de laquelle les informations recueillies pouvaient à nouveau faire l’objet d’une diffusion externe. Si la précision apportée par l’amendement 672 est bienvenue, il est important de ne pas fixer de limite particulière, pour préserver la confiance des personnes morales de droit privé sollicitées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.