Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 864 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Les cas d’exemption prévus pour le délégataire sont potentiellement infinis.
Afin de ne pas réduire la portée de cet article, la possibilité d’exemption doit être revue, précisée et davantage limitée. C’est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.