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Amendement n° 543 Sans sort

M. Philippe Bies SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « services de communication publique en ligne » les mots : « services de communication publique en ligne, produits et services numériques ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrases de l’alinéa 3, à l’alinéa 4 et à la première et à la seconde phrases de l'alinéa 7.

Exposé sommaire

Il convient d’étendre le champ des critères d’accessibilité à l’ensemble des technologies numériques utilisées par l’administration pour ses besoins propres tout comme dans ses relations avec ses administrés, afin de donner une portée concrète à l’inclusion des personnes ayant un handicap.

Cosignataires

Philippe Bies

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.