Amendement n° 452 Non soutenu

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « internet », insérer le mot : « restreints ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa : « Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d’urgence. Le service d’accès à internet restreint comporte la possibilité de préserver un accès fonctionnel aux services publics en ligne et aux services de courrier électronique. »

Amendement de repli. Par cet amendement, nous proposons : - de remettre en place un service téléphonique restreint ; - de conserver un service d’accès à internet mais obligatoirement limité aux sites utiles, que nous définissons comme tels : les services publics (CAF, pôle emploi etc.) et les services de courrier électronique