Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 312 Non soutenu
M. Jean-Christophe Fromantin NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Au vu des difficultés d’application des dispositions Open Data de la loi NOTRe, il est souhaitable de ne pas faire de cas particulier entre les différents types d’administration. La loi CADA s’applique à l’ensemble des administrations centrales comme territoriales, il n’est donc pas souhaitable que cet article déroge à la règle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.