Amendement n° 229 Rejeté

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « conformément à leur identification effectuée par la personne ayant transmis les données et informations concernées à l’administration. ».

Cet amendement renforce la sécurisation des documents transmis. Il contraint l’administration à se conformer aux identifications préalables des personnes à l’origine de la transmission. En effet, il est essentiel que la personne ayant transmis des documents puisse s’assurer de la préservation de son patrimoine. Elle est par ailleurs plus à même que l’administration pour identifier les données et informations qui relèvent du secret commercial et industriel. Cet accord préalable visant à renforcer la protection des documents est d’autant plus nécessaire que les concurrents européens ou étrangers de ces entreprises ne sont pas soumis à l’obligation de publication de leurs données et informations.