Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 223 Rejeté
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des mentions »
les mots :
« des données et informations ».
II. – En conséquent, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces mentions »
les mots :
« les données et informations ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : le terme « mention » ne renvoie à aucune définition connue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.