Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 210 Non soutenu
Mme Virginie Duby-Muller LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« Le contenu des ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à rappeler que c’est le contenu des bases de données qui doit être transmis, et non leur structure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.