Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · modernisation élection présidentielle
Amendement n° 47 Rejeté
M. Jean-Luc Laurent SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 16 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil constitutionnel notifie, sans délai, aux personnes présentées la réception de toute présentation dont elles font l’objet ».
Exposé sommaire
La proposition rend logiquement aux parrains la responsabilité directe de transmettre la présentation au Conseil constitutionnel. Il est tout aussi logique que les personnes visées par une présentation en soient prévenues sans délai.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.