Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · modernisation élection présidentielle
Amendement n° 22 Non soutenu
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 16 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Les formulaires sont publiés sous forme électronique par les soins de l’administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel. Lorsqu’une personne en fait la demande, l’administration lui fournit un formulaire sur papier, ainsi qu’une enveloppe. »
Exposé sommaire
Il s’agit de prévoir une version plus réaliste et plus économe concernant les formulaires de parrainage.
À l’instar de ce qui est prévu pour la dématérialisation du JORF , ces formulaires pourraient être générés et publiés sur Internet.
Si toutefois le « parrain » le souhaite, il peut demander que le formulaire et l’enveloppe lui soient fournis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.