Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 94 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5
Exposé sommaire
La disposition supprimée a pour objet d'introduire la sous-traitance en matière de contrôle de titres de transport et de respect de la police des transports, ce qui ne paraît pas opportun.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.