Amendement n° 74 Adopté

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Les alinéas dont la suppression est demandée prévoient que le traitement (consistant, pour les exploitants, à interroger, par l’intermédiaire d’une « personne morale unique », les bases administratives) soit autorisé par décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (art. 27 loi 78‑17 du 6 janvier 1978). Cette proposition apparaît disproportionnée au regard des données traitées (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse). En effet, la procédure visée à l’article 27 de la loi 78‑17 concerne habituellement des traitements particulièrement sensibles au regard de leur données, par exemple : – les traitements portant sur le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, – les traitements de données biométriques nécessaires à l’authentification ou au contrôle de l’identité des personnes.