Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° 59 Tombé
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 17 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
I. – Au début, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2241‑12 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« Lorsqu’un voyageur pris en flagrant délit de fraude n’est pas en mesure de présenter un titre »
les mots :
« Art. L. 2241‑12 . – Lorsqu’un contrevenant n’est pas en mesure de présenter un document ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.